Communiqué de la FNTR : Le Paquet Mobilité 1 entre en application (Bruxelles le 14/02/2022)
Rappelons brièvement les objectifs du Paquet Mobilité 1 défendu sans relâche depuis 2015 par la FNTR :
une concurrence loyale entre opérateurs du transport routier, de meilleures conditions de travail pour les conducteurs et une meilleure application de la législation européenne (adoption en août 2021 des spécifications du smart tachygraphe -version 2- qui sera installé entre 2023 et 2025).
Adopté par la Parlement européen et le Conseil en juillet 2020, le premier texte du Paquet Mobilité à entrer aussitôt en application (le 20 août 2020) fut le règlement modifié (2020/1054) sur les temps de conduite et de repos : retour du conducteur chaque 4 semaines, interdiction du repos régulier hebdomadaire dans la cabine du véhicule.
Lien Rgt 2020/1054:https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1054.
Puis il y a quelques jours, le 2 févier 2022, est entré en vigueur la nouvelle directive détachement des conducteurs (2020/1057) : le conducteur reçoit la rémunération du pays membre où il est détaché dans son travail), mise en place d’un portail européen lié à l’IMI pour enregistrer le détachement des conducteurs, enregistrer les véhicules et ainsi faciliter le contrôle des données à travers l’Europe.
Lien Dir 2020/1057: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020L1057.
Le 21 février 2022, entreront en application les nouveaux points modifiants les règlements sur l’accès à la profession et l’accès au marché (2020/1055) ci-dessous présenté en bref : Lien Rgt 2020/1055 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1055.
Règlement accès à la profession :
- Renforcement du critère d’établissement : un nombre de véhicules et de conducteurs proportionné au volume d’activité, un retour régulier (chaque 8 semaines) du véhicule au centre opérationnel.
- Coopération administrative : via le système européen IMI (Internal Market Information) et exigence d’inspection sur site si nécessaire.
- Inclusion des VUL> à 2,5T engagés à l’international (à partir du 21 mai 2022) avec les mêmes 4 critères mais pour la capacité financière : 1 800 euros pour le 1er véhicule et 900 euros pour les suivants. Application des mêmes règles sur le cabotage que pour les camions.
Règlement accès au marché :
- Règles inchangées sur le cabotage et son cadre de 7 jours – 3 opérations mais le changement réside dans la nouvelle période de carence de 4 jours (pas de retour du véhicule dans le dernier pays caboté pendant 4 jours).
- Pour les contrôles, il faudra donc pouvoir conserver à bord des véhicules les lettres de voitures prouvant les opérations effectuées sur une plus longue durée.
- Dès 2023, le smart tachygraphe -version 2- enregistrera les opérations de chargement / déchargement et le passage d’une frontière en temps réels.
- Un jour calendaire commence à minuit. - Possibilité (au choix des pays membres) d’appliquer le cabotage au transport combiné.
Mercredi 2 mars 2022
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Mardi 1er mars 2022
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
« Transport & Logistique Responsables », la FNTR lance le 1er Label ESG dédié au secteur
Paquet Mobilité adopté ce 9 juillet : une étape cruciale pour garantir des conditions de concurrence justes et un transport routier de marchandises équitable pour tous les opérateurs en Europe
09/07/2020 - Voir l'article source
Le « Bureau commun » à Bruxelles de la FNTR (France), BGL (Allemagne) et NLA (Pays nordiques) se réjouit de l’adoption des nouveaux textes législatifs et d’une mise en œuvre prochaine.
Le Parlement européen a adopté le Paquet Mobilité, mettant fin à des années de négociations difficiles. De nouvelles règles favoriseront une concurrence plus équitable, des règles européennes claires et uniformes pour le détachement des conducteurs, pour combattre des pratiques illégales et améliorer les règles sur les temps de repos des conducteurs.
« C’est un jour très positif pour les transports routiers européens. Ce paquet mettra un terme aux entreprises boîtes aux lettres, au dumping social et aux opérations systématiques de cabotage, qui durent depuis trop longtemps. Les conducteurs travailleront désormais dans des conditions harmonisées, et le repos hebdomadaire régulier du conducteur sera effectué hors cabine. De plus, ils pourront rentrer chez eux plus souvent en assurant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée », explique Erik Østergaard (président de NLA et DG de DTL). « C’est le résultat de plusieurs années de travail acharné et je suis heureuse que nos trois associations aient apporté leur contribution à une coopération fructueuse avec la Commission européenne, les membres du Parlement européen et nos États membres », déclare Florence Berthelot (DG de la FNTR).
« Nous sommes très heureux du résultat d’aujourd’hui et tenons à remercier les décideurs pour leur travail intense au cours des trois dernières années. La nouvelle législation aura un impact significatif et positif sur le marché du transport routier. Nous devons maintenant nous concentrer sur la mise en œuvre et le respect efficace des nouveaux textes », souligne le Professeur Dirk Engelhardt (DG du BGL).
Éric Moreau-Couteleau a fabriqué une enveloppe composée de tissus déperlants (repoussant l’eau) et de huit couches d’isolants qu'il a baptisé « Yzotruck ». Il espère apporter un nouveau confort aux conducteurs, particulièrement pendant leurs heures de sommeil, grâce aux propriétés de son produit aussi bien lorsque les températures sont basses mais aussi caniculaires.
Bien que vendu 650 € l'unité, l'entreprise de transport Delanchy de La Gravelle (53) a déjà équipé 30 de ses véhicules.
Rapport sur l’impact du véhicule autonome sur l’emploi, les compétences et la formation dans le secteur du TRM
27 janvier 2020
Le Cluster CARA en partenariat avec la FNTR publie ce jour son rapport sur l’impact du véhicule autonome sur l’emploi, les compétences et la formation dans le secteur du Transport Routier de Marchandises. Remis en avant-première sur le salon Solutrans à Anne-Marie Idrac, ce texte vise à présenter les principaux enjeux et évolutions qu’entraîneront une automatisation croissante des véhicules industriels.
La France s’est engagée en 2018 dans une stratégie pour le développement des véhicules autonomes. Cette stratégie est articulée autour de 10 actions qui doivent permettre de créer le cadre adéquat pour la circulation, la validation des systèmes, l’homologation ainsi que la sécurisation des données. Parmi l’ensemble des actions menées, l’une d’elle doit permettre d’analyser l’impact du développement du véhicule autonome sur les besoins en emplois et en compétences. Et pour le véhicule industriel, c’est le cluster CARA (European Cluster for Mobility Solutions) dont fait partie la FNTR qui était en charge de remettre ses conclusions. Ce rapport est donc une synthèse intermédiaire dans les travaux menés qui tend à définir l’impact des évolutions en matière d’emploi, de compétences, de formation et d’évolutions sociales en fonction des différents degrés d’automatisation.
« Notre travail démontre que l’automatisation progressive va permettre à la fois de rendre plus attractif nos métiers mais aussi toujours plus sûrs. Elle permettra également aux entreprises des gains de productivité évidents et le maintien d’un haut niveau de performance sociale, environnementale et économique » explique Jean-Yves Astouin, Président de la FNTR PACA et qui a co-présidé les travaux.
Il en ressort également que l’automatisation totale (de niveau 5, ne nécessitant aucune intervention humaine) n’est vraiment pas pour demain. Et pas seulement à cause de limites technologiques. L’absence d’intervention humaine pose des problèmes très concrets en termes juridiques, assurantiels et tout simplement sur le modèle de partage de la route. « Les conducteurs routiers ont encore de beaux jours devant eux » ajoute-il. Un message d’autant plus important à faire passer alors même que la profession est clairement en tension sur l’emploi. Avec une pyramide des âges qui inscrit cette pénurie dans la durée.
Voir le rapport CARA
12 décembre 2019
Après l’échec des trois premiers trilogues, les négociateurs des trois grandes institutions européennes sont parvenus à un accord cette nuit. Prochaine étape ? La validation de ces compromis par la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Une dernière phase où la FNTR, seule organisation professionnelle présente à Bruxelles de façon permanente, continuera d’être l’un des moteurs en faveur d’une régulation du transport routier de marchandises plus juste. De nombreux points positifs pour le transport routier français.
Cette nuit du 11 au 12 décembre, le trilogue s’est réuni pour la 4ème fois en 2 mois et s’est finalement accordé sur un texte de compromis avec des avancées majeures soutenues activement depuis plusieurs années par la FNTR à Bruxelles. Une réelle avancée notamment pour les transporteurs français qui contribue à une plus juste régulation du secteur.
Depuis des années, la FNTR se bat aux côtés de ses homologues notamment allemands et nordiques pour arracher cet accord. Un travail payant même si la bataille n’est pas totalement finie.
La veille du trilogue, 16 fédérations de 13 pays différents (dont la FNTR leader avec trois autres fédérations sœurs) ont rendu public le 10 décembre un communiqué de presse commun pour soutenir un accord. Position qui a pesé dans la balance. La coalition s’attend encore à quelques difficultés lors du vote prochain au Parlement et reste plus que jamais mobilisée.
A retenir tout particulièrement des compromis de ce trilogue :
Des avancées également importantes et très positives en ce qui concerne les VUL (de 2,5t à 3,5t) en transport international qui se voient également contraints à l’installation d’un chronotachygraphe intelligent. A noter enfin, qu’ils se voient soumis aux mêmes règles d’accès à la profession que les poids lourds dès lors qu’ils roulent à l’international.
« L’obtention d’un compromis était essentiel et permet d’engager l’adoption de nouvelles règles. Certes, comme tout compromis, il ne peut pas être satisfaisant sur l’ensemble des points, mais il comprend des avancées majeures et répond aux demandes de la FNTR et de ses alliés européens » souligne Florence Berthelot, Déléguée Générale de la Fédération.
Vendredi 18 octobre 2019
Les prévisions d’activité se dégradent Au 3ème trimestre 2019, le solde d’opinion des chefs d’entreprises sur l’activité récente stagne par rapport au trimestre précédent, après 4 trimestres consécutifs de baisse. Les chefs d’entreprises considèrent que leur activité future va continuer à se dégrader. La prévision se situe, désormais, en dessous de sa moyenne à long terme.
Un climat des affaires contrasté pour les secteurs clients du TRM L’évolution de l’activité des secteurs clients du TRM est contrastée. Le climat des affaires continue d’être favorable dans l’industrie du bâtiment et reste stable dans le commerce de gros et l’industrie manufacturière. En revanche, dans le commerce de détail généraliste, le climat des affaires poursuit sa tendance à la baisse et reste au-dessous de sa moyenne à long terme.
Stagnation de l’opinion des chefs d’entreprise sur l’évolution de leurs effectifs futurs de conducteurs Les prévisions des chefs d’entreprises sur leurs effectifs futurs de conducteurs restent stables par rapport au trimestre précèdent, après une année en baisse. L’indicateur reste très légèrement au dessus de sa moyenne à long terme.
Le moral des chefs d’entreprises continue à décroître Au 3ème trimestre 2019, le moral de chefs d’entreprise continue à décroître. Le pourcentage de dirigeants qui estiment que la situation est plutôt satisfaisante poursuit sa baisse par rapport aux derniers trimestres. Le baromètre de la FNTR, qui synthétise le jugement des professionnels sur la situation récente de leur entreprise, réaffirme le net ralentissement du secteur sur les premiers 9 moins de l’année.
Taxation du carburant : le gouvernement se moque des transporteurs routiers français |
Le gouvernement a annoncé pour cette rentrée l’avènement de « l’Acte II » de la Présidence Macron, une ère nouvelle fondée sur la concertation, la justice fiscale et sociale. Le discours de Madame Borne devant les Députés le 2 septembre 2019 ne fait que confirmer l’arrogance, le mépris et le cynisme d’un gouvernement qui ne connaît que le passage en force comme méthode. Les organisations professionnelles du Transport Routier de Marchandises, preuves à l’appui, dénoncent unanimement la forme et le fond des positions exprimées par la ministre. |
Le 18/06/2019
Dans un arrêt de ce jour concernant un litige entre la République d'Autriche contre la République fédérale d'Allemagne, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre une décision confirmant l’illégalité d’une vignette pour les seuls véhicules étrangers sur le sol allemand avec exonération de ladite vignette pour les véhicules nationaux. Une décision qui confirme la position des Organisations professionnelles de la branche à savoir la non-conformité au droit européen d’une potentielle mise en place d’une vignette pour les seuls poids lourds étrangers en France. Une proposition qui ne cesse pourtant d’être mise sur la table par les pouvoirs publics.
La CJUE vient de rendre un arrêt précisant la non-conformité avec le droit européen « d’une réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers immatriculés à l’étranger et exonérant de cette taxe les véhicules nationaux ». Le droit européen est donc clairement réaffirmé et précise l’impossibilité de créer des taxes auxquelles seuls les étrangers seraient soumis dans un pays de l’Union.
En France, la vignette poids lourds pour les seuls véhicules étrangers est tout simplement illégale.
Pourtant en France, les pouvoirs publics et certains partis politiques agitent souvent la possibilité de créer une vignette pour les seuls poids lourds étrangers comme solution miracle au financement de nos infrastructures. Une proposition qui vient donc clairement d’être contredite par la CJUE qui rejoint en tous points la position sur ce sujet que tiennent la FNTR, ses membres associés de l’UNOSTRA et de la CSD ainsi que l’Union TLF. La vignette poids lourds pour les seuls véhicules étrangers serait contraire au droit communautaire. Si elle était maintenue, elle devrait s’appliquer à tous les poids lourds, viendrait donc d’abord alourdir une fois de plus les charges des entreprises françaises et réduire leur compétitivité.
La Loi LOM qui est votée aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale a donné une nouvelle fois l’occasion d’un tel débat. Dans la perspective du prochain PLF, gageons que la clarté de l’arrêt de la CJUE permette à chacun de fermer définitivement la porte à une hypothèse qui ne respecterait pas les traités européens. Restera la question du financement des infrastructures mais qui est une problématique bien plus complexe et que l’ajout d’une simple taxe ne saura régler. Les Organisations professionnelles n’ont cessé de demander que les 4 centimes de TICPE que les entreprises de transport ont consentis pour solde de tout compte après l’épisode de l’écotaxe soient affectés directement aux infrastructures ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Le modèle doit être réformé en profondeur et c’est bien là que l’enjeu de la politique des mobilités de demain se trouve véritablement.
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